Description

Quelles sont les limites et les possibilités de contrôle de la constitutionnalité des décrets législatifs approuvant les comptes du gouvernement ? Quels sont les rôles institutionnels et les contributions potentielles du ministère public et de la Cour des comptes dans ce contrôle ? Quelles sont les limites à leur capacité institutionnelle d’agir dans ce contrôle imposées par les conceptions défensives actuelles du Tribunal fédéral ?Dans ce livre, vous prendrez connaissance des limites actuelles et des possibilités de dépasser, par la jurisprudence et la législation, ces limites, qui sont nécessaires à l’expansion des capacités institutionnelles et des mécanismes de participation dialogique au contrôle de la constitutionnalité des comptes publics.

Langue

fr

Version

Broché

Date de sortie initiale

31 août 2021

Nombre de pages

76

Personnes impliquées

Auteur principal

André Mendes da Fonseca Ferraz

Editeur principal

Editions Notre Savoir

Informations sur le fabricant

Nom du fabricant

OmniScriptum SRL

Adresse du fabricant

Str. Armeneasca 28/1, office 1 | 2012| Chisinau| MD

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5 mm

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152 mm

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152 mm

Livre d‘étude

Oui

Longueur d’emballage

229 mm

Longueur du produit

229 mm

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122 g

EAN

EAN

9786204053783

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Catégories

Droit

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Disponibilité

Disponible à l’adresse suivante

Langue

Français

Type de livre

Paperback