Description

Les noms de domaine de l »Internet constituent aujourd »hui le fer de lance de la régulation du réseau des réseaux. Pourtant une société privée, l »ICANN, est à la tête de cet Empire colossale. Face à la multiplication des enregistrements de noms de domaine, cette structure tente bon gré mal gré de faire face aux demandes légitimes des titulaires de marques qui souhaitent protéger leurs droits d »enregistrements non désirés. La procédure UDRP, instaurée pour récupérer les noms de domaine, est une voie administrative qui diffère de la voie judiciaire classique sans portant s »y substituer. Quelle voie doit-on privilégier si l »on veut agir pour récupérer un nom de domaine? Quelles sont les conditions requises? Tel est l »objectif de cette étude pratique. LanguefrVersionBrochéDate de sortie initiale28 février 2018Nombre de pages72IllustrationsNon

Personnes impliquées

Auteur principal

Deroussent-J

Deuxième auteur

Deroussent-J

Editeur principal

Omniscriptum

Informations sur le fabricant

Adresse du fabricantDudweiler Landstraße 99 | 66123| Saarbrücken| DEInformations sur le fabricantLes autres informations du fabricant ne sont actuellement pas disponibles

Autres spécifications

Hauteur de l’emballage4 mmHauteur du produit4 mmLargeur d’emballage150 mmLargeur du produit152 mmLongueur d’emballage220 mmLongueur du produit229 mmPoids de l’emballage124 gPolice de caractères extra largeNon

EAN

EAN9786131524431

Sécurité des produits

Opérateur économique responsable dans l’UE

Afficher les données

Vous trouverez cet article :

Catégories

Droit

Poésie, anthologies et littérature

Science de la littérature

Droit privé

Droit privé, droit civil

Procédure et règlement des litiges

Livres

Livre, ebook ou livre audio ?

Livre

Disponibilité

Disponible à l’adresse suivante

Langue

Français

Type de livre

Paperback